Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

Article 1 — Vendeur

Le site maserre.fr (enseigne « Ma serre.fr ») est exploité par E-DIGITKOM, SASU au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 991 064 601, TVA intracommunautaire FR61 991 064 601. Service client : customer.service@e-digitkom.com — 07 55 66 89 70, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de serres de jardin et de leurs accessoires conclues sur maserre.fr entre E-DIGITKOM et tout client consommateur. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et acceptées par le client avant la validation de sa commande. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque serre (dimensions, matériaux, contenu du kit, données communiquées par le fabricant) sont présentées sur sa fiche produit. Les photographies illustrent le produit ; seules les caractéristiques indiquées dans la fiche ont une valeur contractuelle.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande ; la livraison est offerte en France métropolitaine. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la commande.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, accepte les présentes conditions générales de vente puis procède au paiement. La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail récapitulant la commande est alors adressé au client.

Article 6 — Disponibilité

Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais. Il peut alors choisir entre un nouveau délai de livraison ou l'annulation de sa commande ; en cas d'annulation, il est remboursé de l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours.

Article 7 — Paiement

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay, Shop Pay et Klarna. Avec Klarna, le client peut régler sa commande en 3 fois sans frais, sous réserve d'acceptation par Klarna et selon l'échéancier présenté lors du paiement. Dans les autres cas, le paiement est débité au moment de la commande. Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.

Article 8 — Livraison

Zone desservie : France métropolitaine. Délai : préparation et expédition sous 24 h ouvrées après validation de la commande, puis livraison en 2 à 4 jours ouvrés. Les serres sont livrées en kit, en un ou plusieurs colis selon le modèle. Un numéro de suivi est envoyé par e-mail dès l'expédition.

À la réception, nous invitons le client à vérifier le nombre et l'état des colis en présence du transporteur et, en cas de dommage, à noter des réserves précises sur le bon de livraison et à nous prévenir avec des photos. Les cas de colis perdu, endommagé ou incomplet sont détaillés sur notre page Retours et remboursements.

En cas de retard de livraison, le client peut, après nous avoir enjoints d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions de l'article L216-6 du code de la consommation.

Article 9 — Transfert des risques et réserve de propriété

Conformément à l'article L216-4 du code de la consommation, le transfert au client des risques de perte et d'endommagement des produits intervient lorsque le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par E-DIGITKOM, prend physiquement possession des produits. Les produits restent la propriété d'E-DIGITKOM jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 10 — Droit de rétractation

Le client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du code de la consommation). Il nous en informe par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail ou au moyen du formulaire type disponible sur la page Retours et remboursements.

Compte tenu du poids et du volume d'une serre, le client nous contacte avant tout renvoi : nous lui indiquons l'adresse de retour et l'aidons à organiser l'enlèvement. Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf produit défectueux ou non conforme. Le produit peut être manipulé et essayé comme en magasin ; seule une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement peut être retenue (article L221-23).

Le remboursement de toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux compris, intervient au plus tard quatorze jours après que nous avons été informés de la décision de rétractation. Il peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition (article L221-24). Il est effectué avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 11 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Pour la mettre en œuvre, le client nous contacte par e-mail en décrivant le défaut, photos à l'appui. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 12 — Montage, installation et responsabilité

Les serres sont livrées en kit et doivent être montées et ancrées au sol conformément à la notice fournie. E-DIGITKOM ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un montage ou d'un ancrage non conforme à la notice. Selon la surface, la hauteur et la commune, une déclaration préalable de travaux peut être nécessaire : il appartient au client de se renseigner auprès de sa mairie et d'obtenir les autorisations éventuellement requises. Le présent article ne limite en rien les garanties légales.

Article 13 — Force majeure

E-DIGITKOM ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Le client en est informé dans les meilleurs délais.

Article 14 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : customer.service@e-digitkom.com (réponse sous 48 h ouvrées), 07 55 66 89 70 (du lundi au vendredi de 9 h à 18 h), ou formulaire de contact.

Article 15 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite restée sans solution auprès de notre service client, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — declarer-un-litige@cm2c.net.

Article 16 — Archivage et preuve

Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, E-DIGITKOM conserve l'écrit constatant le contrat pendant dix ans à compter de la livraison et en garantit l'accès au client sur simple demande (articles L213-1 et D213-1 du code de la consommation). Les registres informatisés d'E-DIGITKOM et de ses prestataires font foi des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 17 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 18 — Langue, droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont rédigées en langue française et soumises au droit français. Si l'une de leurs clauses était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables. À défaut de résolution amiable ou par la médiation, le litige relève des tribunaux compétents.